Cliquez ici >>> 🦖 prix stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte

Entant que président de la Fédération française de football, il faut qu'il vienne avec des propositions pour que l'on avance en termes de Larticle 227-4-2 du Code pénal prévoit que le fait, pour une personne de ne pas se conformer à une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une peine de 15.000 euros d’amende. Gauthier Lecocq. Avocat au barreau de Paris. Légavox 9 rue Léopold Sédar Senghor. 14460 Colombelles. .01. La médiation pénale n'est pas portée au casier judiciare d'une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC. Elle consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas Lesconjoints ayant commis un premier geste de violence au sein de leur couple peuvent être convoqués à un stage de responsabilisation, par le délégué du procureur. À Rennes, 99 personnes ont été prises en charge ainsi, durant l’année 2019.Elles intègrent un groupe de parole d’environ dix participants, constitué pour quatre demi-journées de stage. Stagede responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes; Stage de responsabilité parentale ; stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants; Mesures d'investigation keyboard_arrow_down. Enquête sociale renforcée (ESR) Enquête de personnalité auteur; Enquête de personnalité victime; Mesures alternatives à Rencontres Sans Donner Son Adresse Mail. La médiation pénale n'est pas portée au casier judiciaire d'une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC. Elle consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales décidées par le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites article 40 du CPP "Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.." Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite. Un médiateur pénal habilité et agrée interviendra à l’initiative du Procureur de la République et avec l’accord des s'agira d'un délégué du procureur ou d'une association ou d'un retraité issu de divers secteurs d’activité professionnels ex gendarme, policier, éducation nationale.... Le plus souvent, la médiation pénale se déroule au sein du tribunal, d'une association ou d'une maison de la justice et du droit.PAD Le médiateur qui intervient a un casier judiciaire vierge et présente toutes garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité. I- Les visées de la médiation pénale présentation textuelle de l'article 41-1 CPP S'il lui apparaÃt qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République 1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ; 2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ; 4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ; 5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n'est procédé à la mission de médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans cette hypothèse, l'auteur des violences fait également l'objet d'un rappel à la loi en application du 1° du présent article. Lorsque, après le déroulement d'une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission de médiation. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République met en Å“uvre une composition pénale ou engage des poursuites ; 6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraÃtre dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 6°, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens l'avis de la victime sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois. La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique. En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites. II- Présentation de cette procédure  A Le médiateur intervient avant toute décision sur l'action publique Il est précisé que cette mesure permet de réparer le préjudice de la victime, et met fin au trouble résultant de l’infraction ou contribue au reclassement de l’auteur des Pour quels litiges ? 1°- Ceux-ci supposent le dépôt d'une Les faits doivent être reconnus de son auteur 3°- Les faits doivent constituer une infraction susceptible de poursuites exemples Injures, menaces, vols simples, tapages nocturne, violences légères,dégradations, délits liés à la famille tels que l'abandon de famille , ou le non paiement de pension alimentaire et la non présentation d’enfant. C Déroulement 1°- avant l'audience - Chaque partie peut être assistée par un avocat, voir bénéfiicier de l’aide juridictionnelle pour financer l’assistance d’un avocat . - L'avocat peut consulter le dossier pénal auditions, confrontations... 2°- pendant l'audience - Le médiateur procède à un rappel immédiat à la loi Il définit les modalités de réparation de la victime ex versement de dommages et intérêts. - Les parties seront entendues et L'les avocats pourraont donner sesleurs explications - le médiateur est tenu au secret D L'issue de la médiation Le médiateur rendra compte du succès ou de l’échec de sa mission au procureur. 1°- l'aboutissement dans le reglement amiable aboutit entre la victime et la personne susceptible d’être poursuivie. Le médiateur constate l’accord dans un écrit signé par les deux parties et adresse au Procureur un rapport sur l’issue de la médiation. Il est alors chargé de vérifier l’exécution de l’accord. - si l'accord pris est respecté, le classement sans suite interviendra, - si l'accord n'est pas respecté, le procureur peut décider de poursuivre 2°- l'échec de la médiation dans l'absence de règlement amiable entre la victime et la personne susceptible d’être poursuivie. Le procureur en sera informé. Il peut alors décider de classer l’affaire ou de la poursuivre. Attention l'action publique n'étant pas éteinte, la victime pourra aussi poursuivre au pénal ' ex citation directe Demeurant à votre disposition pour toutes précisions MaÃtre Haddad Sabine Avocate au barreau de Paris CADRE JURIDIQUE Dans le cadre de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, du décret du 27 septembre 2004 et des circulaires du 16 mars 2004 et 11 avril 2005 et de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au JO du 5 août 2014 Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 L’obligation de stage peut être prononcée à titre de peine complémentaire article 222-44 du Code pénal des condamnations pour des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne article 222-1 à 222-43-1 du Code pénal, comme obligation particulière d’un sursis avec mise à l’épreuve article 132-45 18 mais aussi comme une alternative aux poursuites par l’article 41-1 2° du Code de Procédure Pénale ou comme une obligation dans le cadre d’une composition pénale par l’article 41-2 13° du Code de Procédure stage de responsabilisation vise à prévenir et lutter contre les violences au sein du couple et les violences sexistes OBJECTIFS Prévenir la réitération des faits Faire prendre conscience à l’auteur du risque pénal encouru peines prévues par la loi et conséquences de la récidive de la signification de son acte et de ses conséquences de l’atteinte portée à la victime LES CONTENUS La loi et les différentes étapes de la chaine pénale Le respect d’autrui La place de l’homme et de la femme le passage à l’acte le repérage des éléments déclencheur et gestion de ses affects les conséquences de la violence sur les enfants le couple LES PUBLICS CIBLES Les personnes majeures interpelées à l’occasion de délits prévus par les textes ci-dessus mentionnés et sur décision du Parquet PRINCIPES Les frais de stage sont par principe mis à la charge du stagiaire. Le stage se déroule dans le ressort du Tribunal de Grande Instance qui a prononcé la mesure ou dans le ressort de la Cour d’Appel. Si le stagiaire participe à la totalité du stage, une attestation de présence sera remise au stagiaire et une copie au Parquet Vérifié le 25 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceAvertissement pénal probatoireLa loi pour la confiance dans l'institution judiciaire remplace le rappel à la loi par un avertissement pénal disposition entrera en vigueur le 1er janvier cette date, les informations contenues dans cette page restent d' éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République titleContent. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin à l'infraction titleContent et de réinsérer socialement l'auteur des faits. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire titleContent, d'un délégué du procureur titleContent ou d'un médiateur titleContent. Ces mesures s'adressent au majeur et rappel à la loi est un entretien solennel lors duquel il est rappelé à l'auteur des faits les obligations prévues par la loi et les risques encourus en cas de entretien doit faire prendre conscience à l'auteur les conséquences d'un acte contraire à la loi peine, paiement de dommages-intérêts titleContent à la victime, inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires....Si l'auteur des faits est mineur, le rappel à la loi doit être fait en présence des personnes qui ont l'autorité parentale titleContent. La mesure doit lui faire comprendre que son acte est illégal et qu'il peut avoir de graves conséquences pour lui et ses parents peine, paiement de dommages-intérêts titleContent à la victime par ses parents ....L'auteur des faits peut être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour suivre un des stages suivants Stage de citoyenneté rappel des valeurs républicainesStage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiantsStage de sensibilisation à la sécurité routière en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhiculeStage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du coupleStage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels dans le cadre de la lutte contre la prostitutionStage de responsabilité parentale rappel aux parents de leurs droits et devoirs Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommesCe stage doit être payé par l'auteur des noter si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux titleContent sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent donner leur accord. Le procureur fixe la part des frais de stage à payer par les des faits mineur peut également être orienté vers un stage de formation civique ou vers une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un noter le procureur peut demander au mineur et à ses représentants légaux de justifier de l'assiduité du mineur à un enseignement ou une formation procureur de la République peut laisser la possibilité à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou un exemple, la régularisation de la situation par l'auteur des faits est possible dans les situations suivantes Permis de construire non demandé avant la réalisation des travauxMise en conformité d'un véhicule avec la loiPaiement d'une pension alimentaire qui n'était plus payée par l'auteur des faitsL'auteur des faits doit apporter la preuve qu'il a régularisé sa situation en présentant le document nécessaire permis de construire accepté, facture de mise en conformité du véhicule .... La réussite de la mesure permet à l'auteur des faits d'échapper aux noter si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux titleContent sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut, par exemple, consister en l'indemnisation ou en la remise en l'état du bien victime est informée des propositions de réparation. Elle peut les accepter ou les noter si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux titleContent sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord par procès le dommage concerne les biens d'une commune, le procureur peut demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire. Cette convocation permet à l'auteur de faits de conclure une transaction avec la procureur peut interdire à l'auteur des faits de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise un bar, un marché, une salle de sport....Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le lieu où réside la mesure est décidée pour une durée de 6 mois la demande de la victime, en cas de violences conjugales ou familiales qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de s'approcher et de résider au domicile familial. Cette mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum. Dans le cas de violences conjugales ou familiales, la mesure peut être accompagnée d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des noter si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux titleContent sont convoqués avant la mise en place de la procureur de la république peut demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou entrer en relation avec les personnes suivantes VictimeCompliceCo-auteur titleContentL'interdiction est d'une durée maximale de 6 noter si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux titleContent sont convoqués avant la mise en place de la la demande ou avec l'accord de la victime, le procureur peut ordonner une mesure de médiation mesure a pour objectif de résoudre à l'amiable le cas de réussite, un procès verbal d'accord est signé entre le médiateur, la victime et l' noter si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux titleContent sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur procureur de la République peut demander à l'auteur des faits de verser une contribution citoyenne auprès d'une association d'aide aux montant de cette contribution est fixé par le procureur en fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l'auteur des montant maximum est de 3 000 €.La composition pénale est une procédure alternative aux peut être proposée par le procureur de la République pour les contraventions titleContent et certains délits comme par exemple l'usage de drogue ou la conduite en état d' procédure s'adresse à la personne physique titleContent majeure ou mineure ou à la personne morale titleContent, qui reconnaît sa noter s'il s'agit d'un mineur, lui et ses représentants légaux doivent donner leur accord, en présence d'un peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionComposition page vous a-t-elle été utile ? Faculté de Médecine de Marseille Facteurs de risque, prévention et dépistage des cancers 139 D. Maraninchi Décembre 2005 Objectifs pédagogiques • Expliquer et hiérarchiser les facteurs de risque des cancers les plus fréquents chez l’homme et la femme. • Expliquer les principes de prévention primaire et secondaire. • Argumenter les principes de dépistage du cancer. 1. Introduction La lutte contre le cancer repose sur 3 types d’actions sanitaires • le soin proprement dit, c’est-à-dire la mise en œuvre des principales méthodes thérapeutiques nécessaires à la prise en charge des patients cancéreux • la prévention primaire, qui consiste à agir sur les facteurs étiologiques, chez des personnes exposées, avant la survenue des cancers • la prévention secondaire ou dépistage, c’est-à-dire la détection de cancers chez des patients asymptomatiques, en bonne santé apparente, qu’il s’agisse d’une démarche individuelle ou dans un cadre collectif dépistage de masse au sein d’une population préalablement définie, s’inscrivant dans le cadre de mesures de santé publique. On estime que sur les 140000 décès liés au cancer observés chaque année en France, 42000 pourraient être évités en améliorant les actions de prévention et le dépistage. La connaissance des facteurs de risque des cancers les plus fréquents chez l’homme et chez la femme peut permettre de mieux organiser ces actions sanitaires. 2. Facteurs de risque et prévention primaire des cancers De multiples facteurs favorisent le développement des cancers et le plus souvent plusieurs agents sont nécessaires chez l’être humain, dont il est difficile d’apprécier le poids respectif. Dans les pays développés, on considère qu’un tiers des cancers serait lié à l’alimentation, 25% au tabac, et 10% à l’alcool. Une transmission héréditaire est retrouvée dans 5% des cancers du sein, du colon ou de la prostate. Les facteurs environnementaux sont prépondérants mais la prédisposition génétique explique pourquoi certains individus soumis au même carcinogène présentent ou ne présentent pas la maladie. Ce sont les facteurs environnementaux qui sont la cible privilégiée de la prévention primaire. Les facteurs génétiques ne sont pas accessibles à l’heure actuelle, même si l’identification des sujets à haut risque peut permettre de renforcer leur surveillance et leur dépistage et dans un avenir relativement proche d’envisager des programmes de chimio-prévention. DCEM 4 – Module Optionnel 16 Rôle du médecin généraliste en matière de prévention individuelle et collective 1Page 2 and 3 Faculté de Médecine de Marseille Page 4 and 5 Faculté de Médecine de Marseille Page 6 Faculté de Médecine de Marseille La composition pénale en qualité de Délégué du Procureur de la République Seulement pour des délits sanctionnés par une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, le Pôle Justice intervient en qualité de Délégué du Procureur de la République aux audiences de composition pénale. Le délégué du Procureur propose alors une mesure alternative à l’auteur qui doit impérativement et préalablement reconnaître sa culpabilité, accepter la mesure et l’exécuter volontairement. Une fois validée par le Président du Tribunal et le Procureur puis exécutée, la composition pénale met fin à toute poursuite. Elle est inscrite au casier judiciaire. La coordination et la mise en œuvre des stages Stages de sensibilisation Stages de responsabilisation Stages de citoyenneté Selon les faits reprochés à la personne, elle est d’abord reçue en entretien individuel afin de lui présenter la mesure. Des journées d’informations collectives sont ensuite organisées. De nombreux partenaires interviennent pour rappeler la loi ; évoquer précisément les risques encourus ; promouvoir les valeurs républicaines ; questionner la responsabilité de chacun ; proposer des modalités de résolution et/ou assurer un sas vers les prises en charges adaptées. L’objectif est d’impulser une dynamique de changement en amenant la personne à se questionner sur son comportement et à modifier son positionnement afin de lutter contre la banalisation et le sentiment d’impunité. Conduite en état d'alcoolémie Vous avez conduit en état d’alcoolémie, au-delà de la limite autorisée, ou refusé le dépistage, ce qui est un délit. Vous allez perdre automatiquement 6 points qui seront déduit du permis en Préfecture. Le Procureur a décidé de vous convoquer devant le Délégué du Procureur en audience de Composition Pénale, alternative à une poursuite devant le tribunal correctionnel. La peine encourue peut être jusqu’à 2 ans de détention, 4 500 euros d’amende et 3 ans d’interdiction de conduire, mais le Procureur vous propose une autre alternative, lors de la Composition pénale Art 41-2 CPP Stage de citoyenneté Art 41-2 CPP 13°, 15°, 18° à vos frais 200 euros pour plus d’informations, télécharger la plaquette. Amende de composition pénale, Art 41-2 CPP 1° Suspension judiciaire du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois Art 41-2 CPP 4° la période de suspension administrative déjà effectuée est déduite. Vous pouvez Refuser ces propositions. Votre dossier sera retourné au Parquet qui décidera des poursuites à engager. Prendre un délai de réflexion de 10 jours et prendre conseil auprès de juristes pour connaitre la meilleure option selon votre situation. Vous devrez revenir donner votre réponse au-delà du délai de réflexion. Accepter ces propositions. Votre dossier doit ensuite être homologué par le Président du Tribunal pour que vous puissiez bénéficier de ces propositions. Si votre dossier n’est pas conforme, le Président peut refuser et vous en serez informé. Une autre réponse pénale sera prononcée. Si le dossier est homologué, vous recevrez une Notification d’Homologation et les documents pour Faire le Stage de Citoyenneté de 1 journée Payer l’amende au Trésor Public, Remettre votre permis de conduire, au service du Tribunal, le temps de la suspension judiciaire. L’exécution des mesures auxquelles vous vous êtes engagés le jour de l’audience de Composition Pénale met fin aux risques de poursuites. Le Stage vous aurez une attestation de stage à conserver L’Amende vous gardez un justificatif du paiement au Trésor Public partie à découper selon les pointillés Le Permis de conduire vous recevez un document du Tribunal justifiant que vous avez bien remis votre permis, avec la date où vous devez venir le reprendre. Infractions liées à l'usage de produits stupéfiants Depuis 2009, l’AERS est habilitée pour mettre en œuvre les Stages de Sensibilisation aux Dangers de l’Usage des Produits Stupéfiants. Une audience de composition pénale dédiée est d’abord réalisée par l’AERS, en qualité de délégué du Procureur, au sein du TGI. Les personnes sont convoquées. Chacun est reçu individuellement pour reprendre son dossier. Sont alors expliqués le déroulement de l’audience et le choix du Procureur de vous proposer une alternative aux poursuites, en lieu et place d’une audience correctionnelle. Vous pouvez alors accepter ou non les propositions de mesures alternatives qui vous sont faites. Votre dossier nécessite ensuite l’homologation du Président du Tribunal pour que vous puissiez bénéficier de ces propositions. Parmi elles, le stage de sensibilisation aux Dangers de l’Usage des Produits Stupéfiants. Créé par la loi du 5 mars 2007 comme alternative aux poursuites ou peine complémentaire, il a pour but de faire prendre conscience des conséquences dommageables pour la santé humaine et la société de l’usage de produits classés comme stupéfiants. Ce stage répond à un cahier des charges très précis de la MILDECA qui valide en amont tous les supports. Objectif du stage Lutter contre le sentiment d’impunité, la banalisation Informer sur les risques encourus pour susciter une prise de conscience de la gravité des faits, leur illégalité, les conséquences humaines, sanitaires, professionnelles et sociales, Amener la personne à se questionner sur son fonctionnement et déconstruire ses représentations sur les stupéfiants, Proposer des lieux adaptés pour répondre à ses difficultés de santé. Ce stage est interactif. Il ne s’agit pas de groupe de parole pour autant. Il se déroule sur 2 demi-journées ou 1 journée et est animé par un Intervenant Socio-Judiciaire de l’AERS. Son montant est fixé à 200 euros à la charge du mis en cause. Quelques thématiques abordées au cours du stage Les stupéfiants et la loi en droit français et européen La Sécurité Routière, le partage de la route, les tests de perception Drogues impact sur l’environnement les effets de la consommation des stupéfiants sur la personne, ses relations, son environnement familial et social, les lieux d’aide Les stupéfiants, son impact sur le métabolisme physique et psychique, les conséquences et effets secondaires Ces stages ont été construits grâce à l’implication d’universitaires, de directeurs d’associations à vocation sociale, de médecins addictologues/hépatologues, du réseau 34 Toxicomanie et des intervenants du Pôle Justice. A l’issue du stage, une pochette vous est remise avec des informations sur les stupéfiants, les lieux de soins, les lieux ressources. Violences conjugales La grande loi cadre sur l’Égalité réelle entre les femmes et les hommes 2014-873 du 04 août 2014 a permis de formaliser les Stages de Responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes en vertu de l’article Art. R. 131-51-1. Ces stages commençaient à émerger sur le territoire suite aux constats des professionnels de la nécessité d’intervenir le plus en amont possible. Les Stages de Responsabilisation que met en œuvre l’AERS ont été construits en partenariat étroit avec les acteurs du réseau héraultais, spécialisés de longue date sur ces questions, faisant valoir notamment la place de la victime et l’approche clinique des auteurs de violence, favorisant les outils pour activer des leviers chez les auteurs de violences dans leur prise de conscience. Depuis décembre 2014, nous accueillons les auteurs de violences pendant deux jours. Il est rappelé aux participants Le principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes, La gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste Le devoir de respect mutuel qu’implique la vie en couple, La responsabilité pénale et civile pour les faits commis. Le cadre de la loi est posé pour différencier conflit et violence, évoquer l’évolution sociétale et législatives, énoncer les peines encourues en fonction des différents délits. Le texte de loi est très clair sur l’objectif du stage et quant aux faits pour lesquels sont orientés les auteurs conjoints, ou anciens conjoints menaces de mort réitérées, appels malveillants, insultes, coups sans ITT. Les modes de communication, les représentations et les croyances, les définitions et les visions du couple sont l’objet d’échange. Les analyses de situations permettent de mettre à jour les différents mécanismes à l’œuvre dans la violence, et favorisent une première conscientisation de ce qui se joue dans le couple. Les outils d’aide à la résolution sont abordés ainsi que la question des places de chacun les participants sont sollicités pour se mettre dans la peau » de l’autre et exprimer ce qu’il en est alors. Enfin la question de la parentalité est largement dépliée ». En terminant sur ces questions plus sensibles, cela permet d’esquisser le désir de les approfondir, pour bon nombre, dans un espace thérapeutique par la suite. Contacts utiles Partenaires CIDFF Via Voltaire Sécurité Routière PEPPA groupe SOS CHU de Béziers Episode à Béziers Service de gendarmerie Sapeurs pompiers de l’Hérault Ligue des Droits de l’Homme Réseau 34 Addictologie

prix stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte